Succursale
Pas de personnalité juridique séparée ; la maison mère demeure responsable de l'établissement.
Ouverture d'une succursale suisse
Ouvrir en Suisse une extension de votre entreprise existante.
La succursale est un établissement commercial rattaché à l'entreprise étrangère. Elle n'est pas une personne morale séparée : la maison mère reste au centre des droits, obligations et risques.
Étudier ma succursale en Suisse
Premier échange de qualification. Toute proposition dépend du périmètre validé et des éventuelles décisions de tiers.
Pour qui
Quand étudier la succursale ?
01
Entreprise déjà établie
La maison mère dispose d'une activité, d'une organisation et de comptes pouvant supporter l'extension suisse.
02
Identité commune
L'activité suisse reste directement rattachée à la société étrangère plutôt qu'à une nouvelle filiale.
03
Présence locale réelle
La succursale suppose une organisation et une autonomie opérationnelle suffisantes pour l'activité exercée en Suisse.
Points de décision
Points à documenter pour une succursale
- Existence et documents officiels de la maison mère
- Décision d'ouvrir l'établissement suisse
- Activité, adresse et organisation locales
- Personnes habilitées et représentation en Suisse
- Pouvoirs et autonomie de la direction locale
- Inscription au Registre du commerce
- Comptabilité et rattachement aux comptes de la maison mère
- Contrats, personnel et obligations liés à l'activité
- Conséquences juridiques, sociales et fiscales à faire valider
En pratique
Une mission structurée en quatre étapes.
- 1
Vérifier l'adéquation
Comparer la succursale avec une filiale et une prestation transfrontalière.
- 2
Préparer la maison mère
Réunir décisions, extraits, statuts et pièces étrangères dans les formes requises.
- 3
Organiser la présence
Adresse, direction locale, pouvoirs et fonctionnement réel de l'établissement.
- 4
Inscrire et lancer
Coordonner le dépôt et les démarches opérationnelles du périmètre retenu.
Comparer avant de décider
Succursale ou filiale en Suisse ?
Une succursale peut sembler plus directe, mais elle maintient le lien juridique et le risque au niveau de la maison mère.
Filiale
Société suisse distincte, avec capital et organes propres, détenue par la société mère.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Ouverture d'une succursale suisse.
Elle n'a pas de capital social propre comparable à une Sàrl ou une SA, puisqu'elle n'est pas une personne morale distincte. Ses moyens doivent néanmoins être cohérents avec son activité.
Oui, la succursale étant rattachée juridiquement à l'entreprise étrangère, les engagements de l'établissement concernent la maison mère.
Les exigences de représentation et de signature doivent être organisées pour l'inscription et le fonctionnement de la succursale. Le dossier précis doit être validé avec le registre et les conseils compétents.
Votre situation correspond-elle à cette mission ?
Présentez les éléments essentiels de votre projet. Le formulaire permet de qualifier votre résidence, votre structure actuelle, votre calendrier et le service recherché.
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