Filiale
Personne morale suisse distincte, avec son propre capital, ses organes et ses obligations.
Création d'une filiale suisse
Créer une filiale suisse juridiquement distincte de la société mère.
Une filiale est une société suisse détenue totalement ou partiellement par une société mère. Elle dispose de sa propre personnalité juridique, de ses organes, de ses comptes et de ses obligations.
Étudier la création de ma filiale
Premier échange de qualification. Toute proposition dépend du périmètre validé et des éventuelles décisions de tiers.
Pour qui
Pourquoi choisir une filiale ?
01
Autonomie juridique
Contracter et exploiter l'activité par une entité suisse distincte de la société mère.
02
Gouvernance locale
Définir les organes, pouvoirs et responsabilités propres à l'activité suisse.
03
Développement durable
Installer une équipe, des contrats et des moyens locaux dans une structure conçue pour durer.
Points de décision
Le périmètre d'une création de filiale
- Choix de la forme Sàrl ou SA
- Société mère actionnaire ou associée
- Capital et financement initial
- Siège, domiciliation et substance
- Gérance ou conseil d'administration
- Représentation domiciliée en Suisse
- Objet, contrats et flux avec la société mère
- Comptabilité et obligations propres
- Conventions intragroupe à faire valider
En pratique
Une mission structurée en quatre étapes.
- 1
Définir le rôle
Activités, clients, équipe, actifs et autonomie attendue de la filiale.
- 2
Choisir la forme
Sàrl ou SA selon le capital, la gouvernance et l'évolution du groupe.
- 3
Documenter les relations
Financement, prestations et contrats avec la société mère à encadrer.
- 4
Constituer
Coordination des organes, du capital, du notaire et du Registre du commerce.
Comparer avant de décider
Filiale ou succursale en Suisse ?
Le choix porte d'abord sur l'autonomie juridique, la responsabilité et le fonctionnement attendu.
Succursale
Extension locale de l'entreprise étrangère, sans personnalité juridique séparée.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Création d'une filiale suisse.
En principe, une société peut être associée ou actionnaire. La structure exacte, les organes et l'identification des ayants droit doivent être documentés.
La personnalité juridique est distincte, mais les garanties, contrats, comportements de direction ou financements peuvent créer des expositions. Une analyse juridique est nécessaire.
La Sàrl ou la SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse selon les règles applicables à sa forme.
Votre situation correspond-elle à cette mission ?
Présentez les éléments essentiels de votre projet. Le formulaire permet de qualifier votre résidence, votre structure actuelle, votre calendrier et le service recherché.
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