Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement franco-suisse proposées par le Cabinet — notamment domiciliation, création de société, fonction d'administrateur, acquisition de société et accompagnement à l'expatriation. Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire.

Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition décrivant son étendue, ses livrables et son prix. La prestation est définie par ce document, accepté par le Client. Toute prestation complémentaire non prévue fait l'objet d'un accord distinct.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes et hors débours (émoluments du registre du commerce, frais de notaire, traductions, etc.), refacturés au Client. La facturation intervient selon les modalités précisées dans le devis.

Les paiements s'effectuent par les moyens proposés par le Cabinet, notamment par carte via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation et l'application d'un intérêt moratoire au taux légal suisse.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la transmission par le Client des informations et pièces requises, ainsi que des délais propres aux administrations et tiers (registre du commerce, banques, autorités). Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des retards imputables à ces tiers ou au Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à répondre avec diligence aux sollicitations du Cabinet. Le Client demeure responsable des décisions qu'il prend sur la base des conseils fournis.

Le Cabinet exécute ses missions avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et avérés résultant d'une faute prouvée, à l'exclusion des dommages indirects, et ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. Le Cabinet n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Le Cabinet traite l'ensemble des informations communiquées par le Client de manière strictement confidentielle et ne les divulgue pas à des tiers, sous réserve de ses obligations légales et des prestataires intervenant dans l'exécution de la mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les documents, modèles, analyses et livrables produits par le Cabinet demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client en obtient un droit d'usage limité à la finalité de la mission, à l'exclusion de toute rediffusion ou commercialisation sans accord écrit.

Chaque partie peut mettre fin à la mission dans les conditions prévues au devis ou, à défaut, moyennant un préavis raisonnable. Les prestations déjà réalisées et les débours engagés restent dus. S'agissant de prestations de services dont l'exécution débute avec l'accord du Client, aucun droit de rétractation spécifique ne s'applique au-delà de ce qui est prévu par la loi.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

Pour toute question relative aux présentes conditions : info@expert-franco-suisse.ch — MKP INVEST Sàrl, Chemin du Pont-de-Ville 5a, 1224 Chêne-Bougeries.