Filiale
Société suisse juridiquement distincte, détenue par la société mère et dotée de ses propres organes.
Implantation France → Suisse
Développer une activité française en Suisse avec la bonne structure.
Entrer sur le marché suisse ne signifie pas nécessairement créer immédiatement une nouvelle société. Nous comparons les scénarios en fonction de l'activité, des contrats, de l'équipe, de la responsabilité et de la présence réellement envisagée.
Étudier mon implantation en Suisse
Premier échange de qualification. Toute proposition dépend du périmètre validé et des éventuelles décisions de tiers.
Pour qui
Partir du modèle économique, pas du formulaire
01
Tester le marché
Missions ponctuelles, distribution ou prestations transfrontalières peuvent précéder une implantation, sous réserve des règles applicables.
02
Créer une présence durable
Une succursale ou une société suisse répond à des logiques différentes de responsabilité, de gouvernance et de fonctionnement.
03
Développer une équipe
Le recrutement, le détachement et la présence des dirigeants doivent être étudiés avec les règles sociales et migratoires pertinentes.
Points de décision
Les scénarios que la mission peut comparer
- Prestation transfrontalière ou phase de test encadrée
- Création d'une Sàrl ou d'une SA suisse
- Filiale suisse détenue par la société française
- Succursale suisse de l'entreprise française
- Établissement et présence opérationnelle
- Adresse, domiciliation et substance attendue
- Représentation locale et pouvoirs de signature
- Contrats, flux et articulation France–Suisse
- Besoins de spécialistes juridiques, sociaux ou fiscaux externes
En pratique
Une mission structurée en quatre étapes.
- 1
Cartographier
Activité, clients, contrats, personnes, flux, calendrier et objectifs en Suisse.
- 2
Comparer
Société, filiale, succursale ou phase transfrontalière selon les risques et moyens réels.
- 3
Décider
Choix documenté du scénario et identification des validations professionnelles nécessaires.
- 4
Coordonner
Mise en œuvre du périmètre retenu avec les intervenants et autorités concernés.
Comparer avant de décider
Filiale ou succursale en Suisse ?
La distinction essentielle tient à l'autonomie juridique et à la responsabilité. Elle doit être mise en regard du modèle commercial et des moyens locaux.
Succursale
Extension inscrite de l'entreprise étrangère, sans personnalité juridique séparée de la maison mère.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Implantation France → Suisse.
Pas dans tous les cas. La réponse dépend de la durée, de la présence, des personnes mobilisées, des contrats et de la nature de l'activité. Une qualification évite de surdimensionner ou de sous-structurer l'implantation.
Non. Une domiciliation traite l'adresse et les prestations convenues ; elle ne crée pas à elle seule une activité, une substance, une autorisation ou un droit de séjour.
Non. Nous cadrons et coordonnons la mission. Un avocat, un fiscaliste, un spécialiste social ou une autre profession réglementée peut devoir intervenir selon les sujets.
Votre situation correspond-elle à cette mission ?
Présentez les éléments essentiels de votre projet. Le formulaire permet de qualifier votre résidence, votre structure actuelle, votre calendrier et le service recherché.
Étudier mon implantation en Suisse