Créer une société
Décision de structuration commerciale et juridique, avec ses propres exigences de capital, organes et inscription.
Permis B et projet entrepreneurial
Faire étudier un projet d'entrepreneur nécessitant un séjour en Suisse.
La création ou la détention d'une société suisse ne donne pas automatiquement droit à un permis B. L'autorité compétente statue selon la nationalité, l'activité effectivement exercée, le dossier individuel et les règles applicables.
Faire étudier mon projet
Premier échange de qualification. Toute proposition dépend du périmètre validé et des éventuelles décisions de tiers.
Pour qui
Une mission liée à un projet économique réel
01
Ressortissant UE/AELE
L'activité indépendante effective doit pouvoir être démontrée ; la constitution d'une société n'est qu'un élément éventuel du dossier.
02
Ressortissant hors UE/AELE
Les conditions sont distinctes et plus restrictives, avec examen notamment de l'intérêt économique et des critères d'admission.
03
Dirigeant déjà structuré
Le business plan, les moyens, les contrats, la présence et le rôle personnel doivent être cohérents entre eux.
Points de décision
Éléments examinés lors de la qualification
- Nationalité et situation actuelle de séjour
- Nature de l'activité et rôle effectif du demandeur
- Société existante ou structure envisagée
- Business plan, marché et moyens financiers
- Contrats, clients et calendrier opérationnel
- Présence personnelle réellement nécessaire en Suisse
- Emplois, investissements et retombées lorsque pertinents
- Canton envisagé et autorité compétente
- Besoin éventuel d'un avocat ou spécialiste en migration
En pratique
Une mission structurée en quatre étapes.
- 1
Qualifier
Recueil de la situation personnelle et du projet entrepreneurial réel.
- 2
Documenter
Identification des pièces économiques, professionnelles et personnelles pertinentes.
- 3
Orienter
Détermination des validations et intervenants nécessaires avant toute démarche.
- 4
Accompagner
Préparation et coordination du périmètre accepté, la décision restant celle des autorités.
Comparer avant de décider
Société et autorisation de séjour : deux décisions distinctes
La structure d'entreprise répond à un besoin économique. Le droit de séjour répond à des conditions personnelles et réglementaires.
Obtenir un permis
Décision administrative individuelle prise par les autorités compétentes selon le régime applicable.
Questions fréquentes
Questions fréquentes — Permis B et projet entrepreneurial.
Non. La constitution d'une Sàrl ne garantit pas un permis. L'activité effective, la nationalité et l'ensemble des conditions du séjour sont examinés séparément.
Un ressortissant UE/AELE peut obtenir une autorisation s'il démontre notamment l'exercice effectif d'une activité indépendante, mais chaque dossier est examiné par l'autorité compétente.
Non. Nous pouvons aider à qualifier et préparer le projet ; seule l'autorité compétente décide de l'autorisation.
Votre situation correspond-elle à cette mission ?
Présentez les éléments essentiels de votre projet. Le formulaire permet de qualifier votre résidence, votre structure actuelle, votre calendrier et le service recherché.
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