Création d’entreprise en Suisse : les obligations légales à connaître

Créer une société en Suisse, une opportunité stable et stratégique

La Suisse attire chaque année de nombreux entrepreneurs grâce à sa fiscalité avantageuse, sa stabilité économique et sa réputation internationale. Mais avant de lancer votre activité, il est essentiel de connaître les obligations légales imposées par les autorités suisses. Ces règles garantissent la transparence, la sécurité juridique et la crédibilité de votre société auprès des institutions et des banques.

Les principales formes juridiques

Sàrl (Société à responsabilité limitée) — Capital social minimum : 20 000 CHF, entièrement libéré. Convient aux petites et moyennes entreprises. Les associés sont mentionnés publiquement au registre du commerce.
SA (Société anonyme) — Capital social minimum : 100 000 CHF, dont 50 000 CHF doivent être libérés. Recommandée pour les activités à portée nationale ou internationale. Les actionnaires ne sont pas publiés.

L’obligation d’un administrateur domicilié en Suisse

Toute société inscrite au registre du commerce suisse doit avoir au moins un administrateur ou gérant domicilié en Suisse. Cet administrateur agit comme représentant légal de la société et garantit la conformité avec les obligations administratives, fiscales et juridiques.

Si vous n’êtes pas résident suisse, Expert Franco-Suisse met à votre disposition un administrateur nommé habilité, tout en vous laissant le contrôle complet de votre entreprise.

Les autres obligations légales à respecter

Capital social libéré sur un compte bloqué — Le capital doit être déposé sur un compte bancaire suisse au nom de la société en formation. Il est débloqué dès l’inscription officielle au registre du commerce.
Statuts et acte constitutif notarié — La création nécessite des statuts conformes au Code des obligations suisse (CO) et leur authentification par un notaire suisse.
Inscription au registre du commerce — Étape obligatoire pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir exercer légalement.
Affiliation aux assurances sociales (AVS / AI / APG / LPP) — L’entreprise doit s’enregistrer auprès des caisses sociales pour ses dirigeants et employés.
Enregistrement TVA — Obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF ou en cas d’activité régulière en Suisse.
Tenue comptable et déclarations fiscales — Chaque société doit tenir une comptabilité conforme aux normes suisses et déposer ses bilans annuels.

L’accompagnement Expert Franco-Suisse

Notre équipe gère l’intégralité du processus de création :

Rédaction des statuts et formalités notariales
Domiciliation officielle et adresse légale en Suisse
Ouverture du compte bancaire professionnel
Nomination d’un administrateur résident agréé
Enregistrement au registre du commerce
Assistance comptable et fiscale annuelle

Avec Expert Franco-Suisse, vous bénéficiez d’un accompagnement clé en main et d’une mise en conformité totale avec les exigences légales suisses.

Vous souhaitez créer votre société en Suisse en toute sécurité juridique ? Contactez Expert Franco-Suisse pour un accompagnement personnalisé, professionnel et confidentiel.